La publicité montre une image d’une route le long de laquelle différents contrôles de vitesse sont indiqués par des drapeaux. Texte : « Vivons la route en toute confiance. Le premier avertisseur de radars fixes et mobiles en temps réel. Mobile cameras powered by Touring Mobilis.”, suivi par la mention du logo, du site web et de l’adresse e-mail.
L’annonceur a communique les points suivants :
1. le 09 mars 2010, la RTBF diffuse un reportage dans lequel le Procureur du Roi d’Eupen estime que le Coyote « ne tombe pas sur le coup de l’art. 62 bis des lois coordonnées sur le roulage » qui précise qu’il est interdit de se servir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d’infraction à la présente loi… (ou détectant les appareils fonctionnant automatiquement visés à l’article 62 (concernant les radars fixes). Le Procureur du Roi ordonne la restitution du Coyote à son propriétaire.
2. Il ne s’agit pas, aus sens juridique strict, d’un appareil empêchant la constatation d’une infraction, puisqu’elle n’a pas encore eu lieu…. ni de détection.
Le système Coyote est un système d’échange d’informations entre usagers de la route. Ce système utilise les techniques de GPS et de SMS. Ce n’est pas un SYSTEME DE DETECTION D’ONDES RADARS, lequel est effectivement interdit par la loi.
3. Le système est tellement légal au regard de notre législation qu’il a pour copie presque conforme, les avis radios (RTBF, BEL RTL, Touring Mobilis…) dans lesquels la Police fédérale prévient l’automobiliste de l’emplacement de radars mobiles. Ainsi, si ce système était illégal, la Police fédérale se trouverait elle aussi, dans l’illégalité quand elle fait l’annonce de ces contrôles, tout comme les émetteurs qui diffusent ces informations aux usagers. Il en est de même pour les panneaux routiers mis en place par les Régions indiquant « attention radars fixes ». Seraient-ils illégaux ?
4. L’expérience de Coyote et les nombreuses lettres de leurs utilisateurs, nous conduisent à dire que Coyotte est un système qui finalement fonctionne comme un avertisseur de dépassement de vitesse. Car, les automobilistes qui utilisent Coyote l’ont choisi pour se faire rappeler les limitations de vitesse et pour ne pas se faire inutilement sanctionner. En effet, ils pourraient l’être par simple distraction ou fatigue en roulant à 130/140 km/heure. Ceux qui ont décidé de ne respecter aucune limite de vitesse ne sont pas acheteurs du système Coyote qui est avant tout un appareil de prévention et de rappel.
5. Enfin, les développements futurs de Coyote, se font en parfaite harmonie avec l’IBSR (Institut Belge de la Sécurité Routière) qui se sont engagés à collaborer avec nous.
Le Jury a constaté que la publicité mentionne “Vivons la route en toute confiance. Le premier avertisseur de radars fixes et mobiles en temps réel. Mobile cameras powered by Touring Mobilis”.
Le Jury a examiné 3 éléments:
1) jeter le discrédit sur un métier,
2) légalité du système,
3) caractère trompeur du message.
D’emblée, le Jury a constaté que cette publicité ne contient pas d’éléments faisant référence au métier de policier. Il a estimé que cette publicité ne jette pas le discrédit sur le métier de policier et a donc estimé n’avoir pas de remarques à formuler à ce sujet.
Ensuite, concernant la fonction potentielle du GPS en question, à savoir mentionner les contrôles de vitesse mobiles, le Jury avait demandé un avis à l’Institut Belge de la Sécurité Routière dans le cadre d’un dossier précédent et ce, à la lumière de l’art. 62 bis de la loi du 16 mars 1968 et de l’art. 1 §6 de la loi du 21 juin 1985. Le Jury a noté que cette fonction concernant les contrôles de vitesse mobiles, dont l’information est livrée via un trafic de données en temps réel et non via des détecteurs de radar, est tolérée (et ceci, contrairement au fait d’annoncer des contrôles d’alcoolémie).
Le Jury a noté que le système Coyote utilise les techniques de GPS et de SMS et n’est pas un système de détection d’ondes radars. En conséquence, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler à ce sujet.
Enfin, le Jury a estimé que le slogan « Vivons la route en toute confiance » est trop absolu. Cette affirmation implique qu’on peut entièrement faire confiance au système alors qu’en réalité ce système ne peut pas prévoir tous les contrôles (certains contrôles ne seront pas détectés/ transmis à temps,…). Sur base des art. 94/6 et 94/7 de la loi sur les pratiques de commerces et des art 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale, le Jury vous demande de modifier ce slogan et entre-temps de ne plus diffuser cette publicité.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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