Dans le mail, on voit une bannière avec ce qui suit : Offre limitée. GPS TomTom GRATUIT avec votre assurance au kilomètre. A côté il y a l’image d’un GPS.
Le mail propose de demander une offre gratuite.
L’annonceur est très surpris par la plainte. Tout le monde peut demander une offre, sans limite. Chaque client recevra donc une proposition d’assurance dans laquelle l’annonceur demande encore des informations complémentaires.
Si le client ne répond pas aux critères d’acceptation pour une police, il en sera averti par lettre. Les raisons peuvent être l’âge, les dommages antérieurs, etc. Une des informations que l’annonceur demande en plus, c’est le nombre d’accidents en tort durant les 5 dernières années.
Si le client accepte l’offre, on lui demande alors de renvoyer l’offre signée. En signant, le client déclare que les informations fournies sont correctes. Ceci est contrôlé en demandant une attestation de dommages à l’ancien assureur du client.
Ceci est la pratique quotidienne qui est exercée depuis longtemps par toutes les compagnies d’assurance auto en Belgique.
Le Jury a constaté que l’e-mailing offre la possibilité de demander une offre pour une assurance au kilomètre et qu’il n’y a pas de conditions liées à cette demande. Tout consommateur peut demander une offre. Il n’y a aucune promesse dans la publicité que l’offre mènerait à un contrat. Par conséquent, cette publicité n’est pas trompeuse sur ce point.
Le Jury a estimé que le fait qu’une compagnie d’assurance auto demande une attestation de dommages par la suite, ne constitue pas une information essentielle qui devrait être mentionnée dans la publicité. Il y a encore d’autres éléments qui entrent en ligne de compte (l’âge, etc.). Ce sont des données déterminantes pour savoir quelle sorte d’assurance il faut faire valoir et qui sont aussi demandées par d’autres compagnies d’assurance auto.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70