Le spot montre un homme dans un atelier de l’annonceur, qui dit :
« Faut-il réparer un éclat ? Oui, regardez, si vous attendez trop longtemps, il peut se fissurer. Nous remplaçons du coup des centaines de vitres chaque jour. Pourtant, la réparation est plus rapide, meilleure pour l'environnement et jusqu'à 5 fois moins chère. Généralement c’est gratuit si vous êtes assuré contre le bris de vitre. Un éclat ? Prenez rendez-vous sur carglass.be ».
Selon le plaignant, il n'est pas correct d'affirmer que la réparation est gratuite lorsqu'elle est assurée. En effet, la prime payée contribue au remboursement. Selon lui, l'expression « sans frais supplémentaires » serait correcte.
L'annonceur a fait valoir que l'affirmation selon laquelle les réparations sont en général gratuites si vous avez une assurance contre le bris de glace est factuellement correcte et non trompeuse pour les raisons suivantes :
- La publicité concerne le coût de réparation d'une vitre pour les clients assurés.
- Si le client est assuré contre le bris de glace, la facture va directement à son assureur et le client n'a effectivement rien à payer. La réparation est donc effectivement gratuite pour lui.
- Nulle part dans la publicité, il n'est fait mention du montant de la prime d'assurance ou d'autres éléments qui font partie des conditions spécifiques de la police d'assurance.
- Le texte de la publicité est tel que le consommateur moyen informé peut en déduire qu'il n'a rien à payer pour une réparation de vitre s'il est assuré contre le bris de glace.
- L'annonceur ne peut raisonnablement pas connaître toutes les conditions des différentes polices d'assurance et les primes d'assurance des différentes compagnies d'assurance. En Belgique, il est courant qu'aucune franchise ne soit facturée à l'assuré s'il fait réparer à temps sa vitre endommagée. La renonciation à la franchise doit inciter l'assuré à faire réparer à temps un éclat afin d'éviter que la vitre ne se fissure et que l'assureur soit confronté à un remplacement de vitre plus coûteux. En effet, tout éclat se transforme un jour en fissure.
- Le consommateur moyen informé est par contre censé savoir qu'une prime doit être payée à son assureur pour les garanties de sa police. Cette prime sert à couvrir des frais dont on ne sait pas s'ils seront engagés ni quand ils le seront et n'est généralement pas versée uniquement pour couvrir les dommages causés aux vitres.
- La publicité n'indique nulle part que la prime d'assurance est gratuite, comme le laisse entendre le plaignant.
Le Jury a pris connaissance du spot TV en question et de la plainte qui le concerne.
Il a notamment constaté que ce spot concernant la réparation d'éclats dans les vitres de voiture affirme entre autres que « c’est généralement gratuit si vous êtes assuré contre le bris de vitre » et que, selon le plaignant, cette affirmation est trompeuse puisque la prime payée contribue au remboursement.
Suite à la réponse de l'annonceur, il a entre autres noté que si le client est assuré contre le bris de glace, la facture va directement à son assureur et qu'il est d'usage en Belgique qu'aucune franchise ne soit facturée si l'assuré fait réparer à temps son bris de glace.
A cet égard, le Jury est d'avis que l'affirmation susmentionnée dans le spot est formulée de manière claire et non absolue, et qu'on peut s'attendre à ce que le consommateur moyen sache notamment que le fait d'être assuré implique le paiement d'une prime à l'assureur pour les garanties de sa police d'assurance.
Le Jury a dès lors estimé que la publicité en question n'est pas de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur ce point.
A défaut d’infraction aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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