Une annonce avec comme titre : « Appartements à Uccle avec une rentabilité élevée », montre la représentation d'un immeuble à appartements avec les mentions suivantes : « à partir de 99.500 euros » et « Journées portes ouvertes 07 & 08 juillet 2007 ». Texte : « Résidence : Clos Folon.Uccle. Calcul de rendement : Prix d'achat € 99.500. Fonds propres € 30.000. Rembours/mois € 360. Loyer/mois € 600. Rendement* 12,8%. * Rendement = 5.4% rendement direct + 1% avantage fiscal + 6,4% plus-value (source : Stadim : plus-value par an entre 1953 en 2003). Pour plus d'info, veuillez contacter : Brussels Projects residential investments www.brusselsprojects.be Tél. : 02.660.93.10 ». « - Bail emphytéotique = moins de moyens propres + rentabilité plus élevée. – Propre service de location = location sans soucis. – Sur rendez-vous : conseil fiscal et financier gratuit. – 100% de garantie ».
L'annonceur a fait valoir que le plaignant parle à tort d'une location dans la mesure où il s'agit bien d'une vente (avec emphytéose) d'un appartement dont acte est fait par le notaire. Un calcul de rendement est présenté. Les détails sont ajoutés en-dessous et ce afin d'informer clairement le client. En ce qui concerne la perte de valeur, l'annonceur a répondu que tout dépend de l'emplacement et de l'état de l'appartement. Un appartement (en pleine propriété ou en emphytéose) doit toujours après quelques années subir une remise en état. A ce niveau, il n'y a pas de différences substantielles. Le plaignant suppose que l'appartement revient au propriétaire du terrain après un certain temps. La convention en question prévoit une garantie de l'appartement, ce qui signifie que le client ne « perd » pas son appartement. Après une période emphytéotique de 99 ans, la convention prévoit 2 possibilités :
- ou bien la convention emphytéotique est renouvelée à nouveau pour 99 ans (il y a 50 renouvellements de 99 ans)
- ou bien 2 experts indépendants sont désignés pour déterminer la valeur du projet à ce moment. En fonction des 10.000ièmes que l'on détient dans le projet, le propriétaire de l'appartement reçoit la valeur du propriétaire foncier.
Enfin, l'annonceur a souligné qu'il est impossible de fournir toutes les informations dans une annonce. C'est pourquoi il fixe toujours un rendez-vous avec le client afin d'expliquer clairement la méthode de travail et le concept.
Le Jury a constaté que la publicité mentionne expressément qu'il s'agit d'une emphytéose. Compte tenu du fait que cela est réglé par le notaire (qui a également une obligation d'information), le Jury est d'avis que cette publicité n'est pas de nature à tromper le consommateur.
A défaut d'infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
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