BRUSSELS AIRLINES – 24/04/2013

Description de la publicité

La publicité sur le site contient entre autres ce qui suit:
- Dans une boule orange: « Edinburgh Brussels as from £89 * »;
- En-dessous: « Edinburgh – Brussels return from £89* »;
- En-dessous: « * Return, all taxes & charges included. Subject to availability. »

Motivation de la plainte

Le plaignant anglais a introduit une triple plainte.
Premièrement, il n’y avait apparemment pas de vol disponible à 89£ vu que le formulaire de réservation indiquait clairement un prix minimum de 94£ ou de 93,14 £. Par conséquent, la mention de 89£ est incorrecte.
Deuxièmement, le plaignant ne croit pas que 10% des sièges étaient disponibles à ce prix, ce qui est pourtant exigé par les règles anglaises CAP en matière de publicité.
Troisièmement, le plaignant a relevé que la seule méthode de paiement sans frais de transaction est Maestro. Selon lui, c’est clairement problématique vu que Maestro est seulement fourni par les banques en Irlande du Nord et nulle part d’autre au Royaume-Uni. L’annonceur ne vole toutefois pas sur l’Irlande du Nord et l’annonce ne provient certainement pas d’Irlande du Nord, de telle sorte qu’il est absolument inapproprié de la part de l’annonceur de promouvoir un quelconque tarif de vol dans au Royaume-Uni qui n’incorpore pas les « frais de transaction optionnels » vu qu’ils ne sont pas optionnels ou évitables et qu’il faut toujours payer un montant pour l’utilisation d’une carte de crédit.

Position de l'annonceur

En ce qui concerne la première partie de la plainte, l’annonceur a communiqué que cette différence de tarif était due à une faute technique unique dans son outil de réservation à cause duquel le tarif de base des vols en question ce jour-là était involontairement et injustement plus élevé. Cette faute a été rectifiée et le tarif all-in de 89£ annoncé est de nouveau disponible sur la page de réservation de son site.

Pour être complet, l’annonceur a aussi souligné que de petites différences négligeables sont toujours possibles entre d’une part le tarif arrondi annoncé sur la première page du site et d’autre part le tarif actuel à payer sur la page de réservation du site. Ces différences résultent des fluctuations du cours du change et du fait qu’il est techniquement impossible de montrer le tarif exact en « real time » sur la première page du site, ce qui fait que le tarif est arrondi à l’unité inférieure ou supérieure.

En ce qui concerne l’affirmation du plaignant qui croit (sans même le démontrer) qu’il y aurait moins de 10% des sièges disponibles aux tarifs annoncés, comme exigé par les ‘CAP rules’, l’annonceur peut explicitement confirmer qu’il offre toujours plus de vols que nécessaire aux prix annoncés.
De surcroît, il souligne aussi que le Code CAP de l’ASA est naturellement seulement d’application au Royaume-Uni et n’est de cette manière pas contraignant pour Brussels Airlines. De plus, il apparait également que la prétendue règle « 10% availability » n’est de toute façon pas une obligation autonome du Code CAP, mais seulement une recommandation non contraignante dans une note sur le site de l’ASA.

Enfin, l’annonceur souhaite expressément contester que Maestro serait la seule méthode de paiement gratuite proposée sur son site.
A côté de méthodes de paiement pour lesquelles un coût fixe de 4,5£ par passager est compté, il offre également PayPal comme méthode de paiement gratuite à tous ses passagers, ceux du Royaume-Uni inclus.
En outre, il n’est pas correct que Maestro ne serait de facto pas disponible pour des passagers du Royaume-Uni – un contrôle de l’aperçu des méthodes de paiement utilisées montre qu’un nombre de passagers (certes limité) paie bien – sans frais - avec Maestro sur le site du Royaume-Uni.
Des frais de paiement éventuels sur le site sont donc bien optionnels et ne doivent donc pas être incorporés dans les tarifs annoncés.

Décision du Jury

En ce qui concerne la première partie de plainte, le Jury a noté suite à la réponse de l’annonceur qu’à cause d’une faute technique le tarif de base des vols en question était en effet plus élevé sur la page de réservation du site que le tarif annoncé sur la première page du site.

Le Jury a estimé que cette publicité est donc de nature à tromper le consommateur sur le plan du prix et est contraire à l’article 88 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et aux articles 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale.

Vu ce qui précède et sur la base des dispositions précitées, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier cette publicité sur ce point et à défaut de ne plus la diffuser.

A ce sujet, le Jury a noté que cette erreur sur le site a été rectifiée par l’annonceur après la réception de la plainte.

En ce qui concerne la deuxième partie de la plainte, le Jury a noté suite à la réponse de l’annonceur qu’il y avait bien suffisamment de vols disponibles au prix mentionné dans le cadre de l’action concernée.

Le Jury a estimé que la publicité n’est pas de nature à tromper le consommateur sur ce point.

A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.

En ce qui concerne la troisième partie de la plainte, le Jury a noté qu’on peut bien payer tant avec Maestro qu’avec PayPal au Royaume-Uni sans devoir payer de frais de transaction.

A ce sujet, le Jury indique que la réglementation belge et la réglementation européenne en la matière ne contiennent que l’obligation de reprendre dans les prix annoncés les frais supplémentaires à payer et les suppléments et charges inévitables.

Le Jury a estimé que le fait qu’on peut payer avec Maestro comme avec PayPal sans frais de transaction implique que d’éventuels frais de transaction en cas d’utilisation d’autres moyens de paiement ne sont pas des suppléments inévitables.

A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.