Le spot fait entendre deux hommes :
-« ça c’est Philippe. »
- « Salut. »
- « Philippe n’a pas encore la télévision digitale et pourtant il peut la recevoir gratuitement de Belgacom. »
- « C’est pour rire ou quoi ?! »
- « Non, c’est gratuit tant que tu téléphones et surfes avec Belgacom. Même le décodeur est gratuit. »
- « Oui, c’est ça, quelques mois gratuit et puis il faut payer. »
- « Non, cet avantage est permanent tant que tu téléphones et surfes avec Belgacom. »
- « C’est vrai ? Ouaw ! »
- « Les packs avec télévision digitale gratuite. Téléphonez et surfez avec Belgacom. L’abonnement à Belgacom TV est gratuit, décodeur compris. Rendez-vous vite dans un point de vente Belgacom ou sur belgacom.be/packs.
Belgacom vous emmène, avec Proximus. »
L’annonceur a communiqué que Belgacom a lancé, depuis le mois de juin 2009, des nouveaux packs incluant la télévision et qui offrent comme avantage financier le fait que le client ne payera pas son abonnement à la télévision ainsi que la location de son décoder.
La promotion pour ces nouveaux packs est nationale et importante en ce sens que Belgacom fait non seulement des spots radio mais également des spots TV, de l’affiche et des insertions dans les journaux. En fonction du support publicitaire, la mention des frais d’activation est mentionnée ou pas. L’annonceur a ajouté qu’il est vrai que le spot radio visé par le plaignant ne mentionne pas les frais d’activation. Cependant, la loi sur les pratiques du commerce reconnaît que les spots radio et TV ont des limites de temps et d’espace et que donc toutes les informations ne doivent pas être mentionnées dans un tel support. La publicité parue dans les journaux mentionne bien quant à elle les frais d’activation.
Enfin contrairement à ce qu’affirme le plaignant, Belgacom ne mentionne jamais dans le spot radio que tout est gratuit. En effet le spot énonce clairement que c’est l’abonnement à Belgacom TV ainsi que la location de son décoder qui sont gratuits. L’annonceur considère que le spot radio en question n’est pas mensonger.
Le Jury a constaté que le spot radio dit entre autres ceci:
- « Philippe n’a pas encore la télévision digitale et pourtant il peut la recevoir gratuitement de Belgacom. »
- « C’est gratuit tant que tu téléphones et surfes avec Belgacom. Même le décodeur est gratuit. »
- « Les packs avec télévision digitale gratuite. Téléphonez et surfez avec Belgacom. L’abonnement à Belgacom TV est gratuit, décodeur compris. »
Le Jury a noté que si on veut avoir la télévision digitale de Belgacom, il faut téléphoner et surfer avec Belgacom et, en outre, payer 50 euro de frais d’activation.
Le Jury est d’avis que le spot affirme de manière générale que la télévision digitale de Belgacom est gratuite sans mentionner que des frais d’activation sont dus alors qu’il s’agit d’une information substantielle qui doit être communiquée peu importe le média utilisé.
Le Jury a dès lors estimé que la publicité en question est trompeuse au sens des articles 94/6, §1 4° et 94/7, §1 de la loi sur les pratiques de commerce et des articles 3 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale en ce sens qu’elle induit en erreur le consommateur en ce qui concerne le prix et qu'elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
Le Jury a également estimé que le spot radio en question est trompeur au sens de l’article 94/8, 19° de la loi sur les pratiques de commerce et qu’il ne peut donc utiliser le terme « gratuit » ainsi que le stipule également l’article 7 du code ICC.
Eu égard à ce qui précède, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier ce spot en supprimant le terme « gratuit » et en mentionnant les frais d’activation dus et, entretemps, de ne plus le diffuser.
L’annonceur a confirmé que le spot ne sera plus diffusé et a formulé une proposition de modification en cas de rediffusion.
Le Jury a bien noté que le spot en question n’est plus diffusé et qu’en cas de nouvelle campagne radio, la mention que des conditions sont liées à cette offre sera ajoutée conformément à la jurisprudence en la matière.
A cet égard, le Jury se réfère à sa décision du 19 janvier 2010 dans laquelle il demandait non seulement de mentionner les frais d’activation dus mais également de supprimer le terme « gratuit ». Dès lors, le Jury a émis des réserves par rapport à la proposition de modification de l’annonceur et lui a conseillé de lui soumettre pour avis préalable sa future publicité concernant les packs.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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