La plainte concerne une action promotionnelle sur un stand William Lawson’s pendant l’évènement Student Kick Off.
Le plaignant, le service Inspection Produits de consommation (Contrôle tabac et alcool) du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, a introduit une plainte pour infraction à l’article 5.1 de la Convention alcool.
Il a noté que lors de l'évènement Student Kick Off à Gand, il y avait un stand William Lawson's où on recevait des boissons gratuites. Cela se déroulait plus ou moins comme suit :
Toute personne payant 1 euro pouvait accéder au site. Il ne s’agissait pas d’une extension d'un établissement horeca et le prix de 1 euro est tellement bas que tout le monde y avait accès en pratique.
Le plaignant est d'avis que des boissons alcoolisées gratuites ont été offertes dans un endroit pouvant être considéré comme la voie publique. Il a noté qu'une seule personne devait exécuter une prestation et que les autres avaient reçu la boisson sans contrepartie et s'est référé à la décision du Jury Duvel Moortgat du 30/08/2017.
L’annonceur a communiqué que l’événement en question se déroulait sur la place Sint-Pieters à Gand, qui était fermée à la circulation et au public et que les visiteurs devaient payer 1 € l'entrée pour pouvoir assister à l’événement. Après avoir payé le droit d’entrée, les visiteurs recevaient un bracelet du festival qui leur permettait de quitter le site et de rentrer à nouveau.
Lors de l'évènement, il y avait des concerts de musique sur deux scènes et différents bars et stands de marques, dont celui de sa marque William Lawson's. Par l'intermédiaire de son agence externe, il offrait aux visiteurs une expérience de consommation interactive. Le stand fonctionnait comme suit :
• Sur le stand figuraient des mentions indiquant « pas d'alcool avant 18 ans ». L’agence qui gérait le stand demandait aux visiteurs qui semblaient avoir moins de 18 ans de fournir une preuve d’âge.
• Le stand était destiné à de petits groupes d'amis âgés de 18 ans et plus. Lorsqu'un groupe souhaitait participer, un des membres devait échanger temporairement son pantalon contre un kilt.
• Ensuite avait lieu un jeu d'adresse dans lequel cinq bouteilles en métal devaient être renversées à l'aide d'un pendule. Lorsque cela réussissait, le petit groupe d'amis recevait une dégustation de whisky William Lawson's avec du cola qu'ils pouvaient consommer en soulevant tous ensemble et simultanément une poutre dans laquelle les verres étaient placés.
• Chaque dégustation ne contenait que 5 cl d'un mélange préparé à l'avance de whisky William Lawson's avec du cola.
• A la fin, chaque participant recevait un cachait sur la main pour empêcher qu'une personne puisse participer plusieurs fois.
L’annonceur conteste qu’une infraction aurait été commise à l’article 5.1 de la Convention et a souligné ce qui suit à cet égard :
• Le stand n’était pas sur la « voie publique », il s'agissait d'un stand spécialement conçu sur le terrain de l'évènement qui était fermé au trafic et au public pendant toute la durée de l'évènement et auquel on ne pouvait accéder qu'après le paiement du droit d'entrée (voir les décisions du JEP Duvel Moortgat 30/08/2017, Salito Beach - Havana Distribution 07/07/2016 et Bacardi Martini Belgique - Bananas BC 06/10/2015).
• Le stand a été installé dans le cadre d'un contrat commercial avec l'organisateur de l'évènement qui était chargé d'obtenir tous les permis et autorisations nécessaires à l'organisation de l'évènement (voir la décision du JEP Duvel Moortgat 30/08/2017).
• Le but de l’interdiction de l’article 5.1 de la Convention est d’éviter que des boissons alcoolisées soient mises gratuitement à la disposition des passants occasionnels sur la voie publique, tandis que le stand crée un seuil pour les participants pour se procurer une boisson alcoolisée, puisque (1) le port d'un kilt par un des membres du groupe était une condition d'entrée pour participer; (2) le participant avec le kilt devait participer à un jeu d'adresse ; (3) ce n'est que lorsque ce jeu était réalisé avec succès qu'une petite quantité de boisson alcoolisée placée dans une poutre était remise aux participants du groupe; et (4) pour pouvoir consommer cela, les participants devaient réussir à soulever tous ensemble et simultanément une poutre pour boire leur verre. Etant donné que les participants devaient effectuer plusieurs démarches et devaient réaliser une performance avant de pouvoir recevoir et consommer un verre, il n'est en aucun cas question, selon l'annonceur, d'une distribution ou offre inconditionnelle au sens de l'article 5.1 (voir la décision du JEP Duvel Moortgat 30/08/2017).
Compte tenu de ce qui précède, il est clair selon l'annonceur que le stand a été exploité de manière légitime et socialement responsable et qu'il n'a pas commis d'infraction à la Convention.
Le Jury a examiné ce dossier en tenant compte des arguments des parties concernées et dans le cadre de la Convention en matière de publicité et de commercialisation des boissons contenant de l’alcool (ci-après : la Convention).
Le Jury a pris connaissance de la plainte introduite contre une action promotionnelle de l’annonceur pendant l’évènement Student Kick Off sur la base de l’article 5.1 de la Convention qui stipule qu’il est « interdit de distribuer et d’offrir gratuitement ou à un prix symbolique des boissons contenant de l’alcool sur la voie publique ».
Suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a entre autres noté que l’événement en question se déroulait sur la place Sint-Pieters à Gand, qui était fermée à la circulation et au public et que les visiteurs devaient payer 1 € l'entrée pour pouvoir assister à l’événement.
Il a également noté que lorsqu'un petit groupe souhaitait participer à l’action, un des membres devait porter un kilt et participer à un jeu d'adresse et que ce n’est qu’après ça que le groupe recevait une dégustation qu'ils pouvaient consommer en soulevant tous ensemble et simultanément une poutre dans laquelle les verres étaient placés.
Le Jury a de plus noté que l’annonceur a renvoyé au but de la disposition de la Convention mentionnée par le plaignant, à savoir éviter que des boissons alcoolisées soient gratuitement mises à disposition de passants fortuits sur la voie publique alors qu’avec son stand, un seuil était créé pour les participants pour obtenir une boisson alcoolisée.
Le Jury est d’avis que la participation à l’action promotionnelle telle qu’elle était organisée dans ce cas comportait bien différentes étapes et exigeait que les participants livrent une prestation avant de pouvoir recevoir et consommer une dégustation, de telle sorte que dans ce cas, il n’est pas question d’une distribution ou d’une offre inconditionnelle de boissons contenant de l’alcool.
Il renvoie également à des décisions antérieures du Jury, qui peuvent être consultées sur son site, en particulier Duvel Moortgat 30/08/2017 et Bacardi Martini Belgique - Bananas BC 06/10/2015.
Compte tenu de ce qui précède, le Jury est d’avis qu’il ne s’agit pas ici de distribuer ou d’offrir gratuitement ou à un prix symbolique des boissons contenant de l’alcool sur la voie publique au sens de l’article 5.1 de la Convention.
Le Jury a donc estimé que cette action ne constitue pas une infraction à la disposition susmentionnée de la Convention et a déclaré la plainte non fondée.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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