Charte Vie Privée

CHARTE VIE PRIVEE

CONSEIL DE LA PUBLICITE ASBL

 

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En vigueur depuis le : 01/06/2018

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs et à traiter leurs données personnelles dans la plus stricte confidentialité et conformément à la législation en vigueur.

La charte vie privée est destinée à vous informer, en toute transparence, au sujet des données que nous collectons, du but de leur collecte, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont vous disposez concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Immédiatement ci-dessous, nous mettons à votre disposition une version simplifiée de notre charte vie privée sous la forme de questions/réponses. Nous vous invitons à lire également la version dans son intégralité disponible plus bas sur cette page.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire cette charte attentivement. Si vous deviez avoir d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : s.sepul@rvdr-cp.be.

 

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

Le Conseil de la Publicité est le responsable du traitement de vos données personnelles. Voici nos coordonnées complètes :

Conseil de la Publicité asbl
Rue Bara 175
1070 Bruxelles
N° BCE : 0408.182.037.
s.sepul@rvdr-cp.be

 

2. QUELLES SONT LES DONNEES QUE NOUS COLLECTONS ?

Nous collectons vos données – personnelles ou non – pour différents buts qui sont définis au point suivant (cfr. point 3). Les données personnelles transmises au Conseil de la Publicité sont celles que vous nous aurez transmises volontairement lors de l’introduction de vos plaintes au Jury d’Ethique Publicitaire, lors de vos demandes d’avis préalable au Jury d’Ethique Publicitaire, lors de vos demandes d’information au Conseil de la Publicité / Jury d’Ethique Publicitaire, lors de vos inscriptions à nos événements. Il s'agit notamment des catégories de données suivantes :

  • vos données d’identification (nom, prénom, titre de civilité, adresse e-mail, date de naissance et adresse postale) ;
  • nos communications (par email ou autre) ;

 

3. DANS QUEL BUT COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?

Nous collectons vos données principalement afin de mener à bien nos missions en tant qu'organisme d'autorégulation indépendant du secteur de la publicité belge. Vos données nous permettent également d’améliorer et de faciliter votre navigation sur notre site.  Les bases juridiques du traitement de vos données sont énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée que vous trouverez ci-dessous.

 

4. DE QUELLES FAÇONS COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?

La plupart de vos données nous sont communiquées par votre intervention active. D’autres données, telles que la date et l’heure de votre accès à notre site, les pages que vous avez consultées ou vos données de localisation, sont collectées automatiquement, par le biais des serveurs consultés et des « cookies » placés sur notre site. Pour de plus amples informations sur ce qu’est un « cookie », sur son utilité et les données exactes qu’il collecte, rendez vous sur notre page concernant notre politique relative aux cookies.

 

5. VOS DONNEES SONT-ELLES PROTEGEES ?

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs. Nous appliquons une politique de confidentialité stricte et prenons toutes les mesures adéquates afin que nos serveurs empêchent dans toute la mesure du possible toute fuite, destruction, perte, divulgation, usage, accès ou modification non autorisée de vos données.

 

6. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

Nous conservons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement des buts et objectifs poursuivis (cfr. point 3). Une fois cet objectif atteint, nous les supprimons.

 

7. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de celui-ci.  Vous pouvez également à tout instant demander de vérifier, accéder, rectifier, supprimer, transférer vos données et de vous opposer à l’utilisation de vos données ainsi que demander la limitation de celles-ci. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un email à l’adresse suivante : s.sepul@rvdr-cp.be. Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

 

8. QUI A ACCES A VOS DONNEES ET A QUI SONT-ELLES COMMUNIQUEES ?

Nos employés et sous-traitants ont accès à vos données dans la seule mesure du nécessaire pour l’accomplissement des objectifs poursuivis (cfr. point 3). Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de stricte confidentialité. Les catégories de sous-traitants sont énumérées dans la version intégrale de la Charte Vie Privée que vous trouverez ci-dessous.

 

9. TRANSFERONS-NOUS VOS DONNEES A L’ETRANGER ?

Nous ne transférons vos données vers un pays non membre de l'Union européenne qu’à la condition que ce pays assure un niveau de protection équivalent à celui dont vous pouvez bénéficier dans votre pays de résidence (pour plus d’informations, consultez : https://goo.gl/1eWt1V).

 

10. COMMENT RECEVOIR NOS INFORMATIONS

Moyennant votre accord ou sur la base de notre intérêt légitime reposant notamment sur notre relation, nous vous abonnerons à notre newsletter et vous informerons sur les publications et activités du Conseil de la Publicité ou du Jury d’Éthique Publicitaire. Vous pouvez vous désabonner et retirer votre consentement à ces communications à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : s.sepul@rvdr-cp.be.

 

11. QUELLE EST NOTRE POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES CONCERNANT DES MINEURS ?

Notre site ne s’adresse pas aux enfants de moins de 18 ans. Si vous découvrez que votre enfant mineur nous a fourni ses données personnelles sans votre consentement, contactez-nous à l’adresse suivante : s.sepul@rvdr-cp.be.

 

12. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MODIFICATION DE LA CHARTE ?

Si nous modifions la présente charte vous serez averti par le biais de notre site internet. N’oubliez pas de consulter la Charte Vie Privée régulièrement et idéalement lors de chaque nouvelle consultation de notre Site.  La date d’entrée en vigueur de la Charte figure en tête du présent document.

 

13. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFEREND ?

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable. Vous pouvez également contacter l’Autorité de la Protection des Données (APD).

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CHARTE VIE PRIVEE – VERSION INTEGRALE

CONSEIL DE LA PUBLICITE ASBL

 

1.         AVERTISSEMENT GENERAL

1.1 L’ASBL Conseil de la Publicité (ci-après, « Conseil de la Publicité ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).

1.2 Le Conseil de la Publicité traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).

1.3 L'accès au site www.jep.be (ci-après, le « Site ») implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »).

1.4 L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise Le Conseil de la Publicité à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les données à caractère personnel qu'il communique sur le Site.

1.5 La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles Le Conseil de la Publicité pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Le Conseil de la Publicité ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

2.         RESPONSABLE DU TRAITEMENT

2.1 L'accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, etc.

2.2 Dans le cadre du Site, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :

Conseil de la Publicité asbl
Rue Bara 175
1070 Bruxelles
N° BCE : 0408.182.037.

2.3 Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : s.sepul@rvdr-cp.be.

3.        DONNEES COLLECTEES 

3.1 En remplissant un formulaire sur le Site (par exemple le formulaire de demande d’avis, le formulaire de plainte ou le formulaire de contact), l’Utilisateur permet notamment au Conseil de la Publicité d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :

  • les données d'identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, l'adresse e-mail, la date de naissance et adresse postale;
  • les communications entre l’Utilisateur et le Conseil de la Publicité  ;

3.2 L’Utilisateur autorise également le Conseil de la Publicité à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :

  • les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, les CGU, la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par le Conseil de la Publicité ;
  • les informations supplémentaires demandées par le Conseil de la Publicité à l’Utilisateur afin de l'identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;

3.3 Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy du Conseil de la Publicité.

3.4 Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

  • le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l'Internet ;
  • l'adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
  • la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
  • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
  • les pages consultées ;
  • le type de navigateur utilisé ;
  • la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ;
  • le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site.

3.5 Aucune donnée nominative permettant d'identifier l’Utilisateur n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.

4.         FINALITES DU TRAITEMENT

4.1 Le Conseil de la Publicité collecte, enregistre et utilise les données des Utilisateurs de son Site afin de mener à bien nos missions en tant qu'organisme d'autorégulation indépendant du secteur de la publicité belge et notamment aux fins suivantes :

  • pour le traitement de vos plaintes et demandes d’avis préalable introduites auprès du Jury d’Ethique Publicitaire. Dans ce cadre et lorsqu’il s’agit d’une plainte s’inscrivant dans une procédure transfrontalière, il peut arriver que le Jury d’Ethique Publicitaire transfère les données à ses homologues étrangers ;
  • pour répondre à vos demandes d’information ;
  • pour vous informer sur les publications et activités du Conseil de la Publicité ou du Jury d’Éthique Publicitaire ;
  • pour gérer adéquatement les activités éventuelles auxquelles vous êtes inscrit(e).
  • pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;
  • pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site 
  • pour personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site ;
  • pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.

La base juridique des traitements de vos données personnelles repose donc sur votre consentement, sur l’exécution de toute requête de votre part, sur notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux. Nous avons, en effet, un intérêt légitime à vous fournir ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services.  Les traitements de vos données personnelles peuvent aussi se faire sur la base d’obligations légales qui s’imposent au responsable de traitement, pour la sauvegarde d’intérêts vitaux, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable de traitement est investi.

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

5.         DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

5.1 Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
  • Droit d'accès et de vérification des données : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que le Conseil de la Publicité possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données du Conseil de la Publicité.
  • Droit d'opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l'utilisation de ses données par le Conseil de la Publicité.
  • Droit de suppression et/ou modification : l’Utilisateur peut à tout moment faire part au Conseil de la Publicité des rectifications à apporter aux données le concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données personnelles, à l'exception de celles dont le Conseil de la Publicité aurait l’obligation légale de conserver.
  • Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.
  • Droit de portabilité : l’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiquées au Conseil de la Publicité et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

5.2 Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement :

  • par courrier électronique: s.sepul@rvdr-cp.be
  • par voie postale : Conseil de la Publicité asbl, Rue Bara 175, 1070 Bruxelles.

5.3 Le Conseil de la Publicité fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu  de la complexité et du nombre de demandes.

6.         DUREE DE CONSERVATION

6.1 Le Conseil de la Publicité conserve les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4) notamment, pour ce qui concerne le traitement des plaintes /demandes d’avis préalable durant une période de dix (10) ans conformément à l’article 12 du Règlement du JEP. Cette période est justifiée par les éventuelles mises en cause de la responsabilité du Conseil de la Publicité, à la suite du traitement d’une plainte / demande d’avis préalable.

6.2 Le Conseil de la Publicité peut également continuer à détenir des données personnelles relatives à toute personne concernée, après la réalisation du but poursuivi par le traitement, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées au Conseil de la Publicité, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées, et afin de se conformer à toutes les lois applicables.

7.         RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante :

Commission de la protection de la vie privée (ADP)
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32 (0)2 274 48 00
E-mail: commission@privacycommission.be

8.         SECURITE

8.1 Le Conseil de la Publicité a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

  • les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
  • l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

8.2 A cet égard, les employés du Conseil de la Publicité qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Le Conseil de la Publicité ne saurait toutefois être tenu pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

8.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Charte, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions.

9.        COMMUNICATION A DES TIERS

9.1 Le Conseil de la Publicité considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige.

9.2 L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et à ses employés comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques, les services de marketing.

9.3 La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement.

9.4 La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

10.      TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE

Le Conseil de la Publicité n'opère de transfert de données vers un pays non membre de l'Union européenne que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général sur la protection des données (pour plus d’informations sur les pays offrant un niveau de protection adéquat, consultez : https://goo.gl/1eWt1V ), ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.

11.      NOTE CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. Le Conseil de la Publicité leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : s.sepul@rvdr-cp.be.

12.      MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE

Moyennant information aux Utilisateurs par le biais du Site ou de toutes autres façons, le Conseil de la Publicité peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.  Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte Vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document.  Si un utilisateur s’oppose à toute modification de la Charte Vie Privée, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.

13.      VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

13.1 L'abstention du Conseil de la Publicité de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

13.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le Conseil de la Publicité s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

14.      DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

14.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

14.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et le Conseil de la Publicité s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.