FORMULAIRE DE REQUETE D' APPEL

Veuillez compléter ce formulaire avec soin afin que votre requête puisse être traitée rapidement et efficacement.

Il vous est demandé:

- de renvoyer le formulaire ci-après dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la décision rendue par le Jury de première instance ; 

- de verser une caution de 500 euros (pour les annonceurs) ou de 100 euros (pour les plaignants) sur le n° de compte KBC 427-9191511-39 (IBAN BE13 4279 1915 1139 /BIC KREDBEBB)  avec la mention ‘caution appel’ et le numéro du dossier. Cette caution est remboursée si l’appel est déclaré fondé, à savoir si le Jury d’appel modifie la décision du Jury de première instance. 

La requête d’appel doit être clairement motivée et comprendre les raisons pour lesquelles l'appelant interjette appel (par exemple si la décision en première instance n’est pas basée sur la législation, les conventions et/ou les codes et/ou règles autodisciplinaires nationaux et internationaux, approuvés par le Conseil de la Publicité asbl, si la procédure en première instance n’a pas été menée conformément à la procédure décrite dans le règlement).

Vous devez également verser une caution (500 euros pour l'annonceur et 100 euros pour le plaignant) sur le numéro de compte KBC 427-9191511-39 (IBAN BE13 4279 1915 1139 / BIC KREDBEBB) avec la mention de la référence du dossier. Cette caution vous sera remboursée si l'appel est déclaré fondé.