FORMULAIRE DE REQUETE D' APPEL

Veuillez compléter ce formulaire avec soin afin que votre requête puisse être traitée rapidement et efficacement.

Il vous est demandé:

- de renvoyer le formulaire ci-après dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la décision rendue par le Jury de première instance ; 

- de verser une contribution de 100 euros au compte sur le n° de compte KBC 427-9191511-39 (IBAN BE13 4279 1915 1139 /BIC KREDBEBB)  avec la mention ‘contribution appel’ et le numéro du dossier. Cette contribution est remboursée si l’appel est déclaré fondé, à savoir si le Jury d’appel modifie la décision du Jury de première instance. 

Les conditions pour interjeter appel sont les suivantes :

• De nouveaux éléments de fait / pièces probantes, qui n’étaient pas encore connus au stade de la procédure en première instance, peuvent être apportés;

• La décision du Jury de première instance n’est pas basée sur la législation, les conventions, codes et/ou règles autodisciplinaires nationaux et internationaux, approuvés par le Conseil de la Publicité;

• La procédure devant le Jury de première instance n’a pas été menée conformément à son règlement.

Vous devez également verser une garantie de 100 euros sur le numéro de compte KBC 427-9191511-39 (IBAN BE13 4279 1915 1139 / BIC KREDBEBB) avec la mention de la référence du dossier. Cette garantie vous sera remboursée si l'appel est déclaré fondé.