Info sur la procédure d’avis

En tant qu'annonceur, agence ou média, vous pouvez introduire une demande d'avis aussi bien avant que pendant ou après la diffusion d'une publicité.

Vous avez le choix entre 2 types d'avis:

1) Un avis rendu par le Secrétariat du JEP (composé de deux juristes)

Cet avis énonce, sans les interpréter, les dispositions éthiques et/ou légales applicables et rappelle la jurisprudence du JEP pertinente en la matière. Cet avis ne lie pas le Jury en cas de décision à prendre sur base de plainte(s) ultérieure(s).

2) Un avis rendu par le Jury

Outre la référence aux dispositions éthiques et/ou légales applicables et à la jurisprudence du JEP pertinente en la matière, cet avis comprend l'accord - le cas échéant sous conditions - ou le désaccord du Jury sur la publicité ou le projet de publicité soumis. Cet avis lie le Jury en cas de plainte(s) ultérieure(s) (exclusivement pour ce qui concerne les éléments traités dans l'avis). 

Les demandes d'avis sont traitées en toute confidentialité et les membres du Jury qui sont en position de conflit d'intérêt par rapport aux cas soumis ne participent pas aux délibérations.

Les avis sont confidentiels.

Ils ne constituent en aucun cas une garantie, l'appréciation des Tribunaux restant souveraine en cas de litige.

Coût:

 

Pour les membres du Conseil de la Publicité:

Pour les non-membres du Conseil de la Publicité: 

avis du Secrétariat du JEP

150 euros HTVA

300 euros HTVA

avis du Jury

250 euros HTVA

500 euros HTVA

 

Des circonstances exceptionnelles (urgence de la demande, organisation de plusieurs réunions pour le traitement de la demande, nombre de publicités à examiner, etc.) peuvent justifier la facturation d'un montant plus élevé.

Vous pouvez introduire une demande d'avis en complétant le formulaire de demande d'avis en ligne ou en envoyant votre demande motivée et le matériel publicitaire à info@jep.be en tenant compte des indications suivantes :

  • La publicité peut être soumise dès qu'elle est suffisamment élaborée pour permettre de se prononcer: donc pas un concept de campagne, mais bien un lay-out, un script, un story-board, ...
  • Les textes sont soumis dans la ou les langues qui seront utilisées sur le marché belge (en particulier lorsque la campagne a été conçue dans une langue étrangère).

Veuillez également préciser dans la motivation de votre demande d'avis:

  • Quel type d'avis vous choisissez: un avis du Secrétariat du JEP ou un avis du Jury;
  • Si vous êtes membre ou non (d'une association membre) du Conseil de la Publicité.

Le montant dû doit être versé sur le compte 427-919151-39 (IBAN BE13 4279 1915 1139 / BIC KREDBEBB) avec la mention de la référence du dossier.