Qui peut introduire une plainte et comment?
Toute personne physique ou morale ne poursuivant pas de but commercial peut adresser au Jury d’Ethique Publicitaire une plainte relative à un message publicitaire diffusé dans les médias.
La plainte doit :
- être transmise par écrit (lettre, fax ou e-mail) au secrétariat du JEP. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire ou d’une copie, photo ou reproduction de la publicité en question, ou d'une description claire de celle-ci. Elle doit indiquer la date et le lieu de parution ;
- avoir trait à un message publicitaire concret diffusé dans les médias. Elle peut être introduite au moment de la diffusion de la publicité ou dans un court délai après la diffusion;
- être motivée et bien spécifier les objections fondant la plainte (p.ex. éléments trompeurs ou mensongers, non-conformité à la législation et/ou aux codes applicables, caractère choquant ou heurtant…) ;
- mentionner le nom et l’adresse du plaignant. L’identité du plaignant n’est pas communiquée à l’annonceur, sauf consentement exprès et écrit du plaignant qui lui sera demandé quand le traitement du dossier l’exige.
Les plaintes anonymes ne sont pas acceptées.
Pour introduire une plainte, vous pouvez utiliser le formulaire « plainte » disponible sur le site ou nous écrire par lettre, fax ou e-mail :
JEP
Rue Bara 175
B-1070 BRUXELLES/Belgique
Tel : 02/502.70.70
Fax : 02/502.77.33
info@jep.be
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