Qui peut introduire une demande d'examen préalable et comment?
Avant diffusion d’un message publicitaire dans les médias, un avis préalable peut être demandé au Jury par:
- un annonceur c.à.d. toute entreprise ou organisation qui utilise la publicité pour promouvoir ses produits, services ou activités ;
- une agence de communication chargée de concevoir et d’élaborer une campagne de publicité ;
- un « support » appartenant à un des médias de masse qui reçoit un ordre de diffusion d’un message publicitaire ;
afin de s’assurer de la conformité du projet avec les législations et/ou codes applicables ainsi que les règles de l’éthique publicitaire.
Le matériel soumis peut-être un script, un lay-out, un story-board, une épreuve, un cliché, un film , etc. mais il doit être complet : images, sons et textes (dans les 2 langues si la campagne est nationale).
La demande d’avis doit être motivée.
Les demandes d’avis préalable sont traitées en priorité par le Jury qui se réunit chaque semaine (sauf périodes de vacances).
Cet avis du Jury ne lie pas les personnes qui l’auront sollicité. Ces derniers auront la responsabilité des suites éventuelles à lui donner.
Ces avis n’ont qu’une valeur indicative, ils ne constituent en aucun cas une garantie, l’appréciation des Tribunaux restant souveraine en cas de litige.
Ce service est payant: 100 euro (HTVA) par dossier, à verser sur le n° de compte KBC 427-9191511-39 (IBAN BE13 4279 1915 1139 /BIC KREDBEBB) en mentionnant la référence du dossier.
Pour introduire une demande d’avispréalable vous pouvez utiliser le formulaire «demande d’avis préalable» disponible sur le site ou nous écrire par lettre, fax ou e-mail :
JEP
Rue Bara 175
B-1070 BRUXELLES/Belgique
Tel : 02/502.70.70
Fax : 02/502.77.33
info@jep.be
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