Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?

Après examen de la publicité soumise, le Jury peut prendre 3 types de décision :

• il peut estimer que le message publicitaire ne contient aucun élément qui soit contraire à la législation et/ou aux codes autodisciplinaires applicables. Il ne formule dès lors pas de remarque. Cette décision ne signifie cependant pas que le Jury approuve ou cautionne la publicité en question et l’appréciation des Tribunaux reste toujours souveraine en cas de litige;
  
  
• il peut considérer que le message contient des éléments rédactionnels (textes, affirmations, indications, slogans, etc.) et/ou visuels (images, dessins, photos, etc.) qui ne sont pas conformes à la législation ou aux codes. Selon la nature ou l’ampleur des éléments non-conformes, il formule une décision de modification ou d’arrêt de la publicité. Cette décision est adressée à l’annonceur responsable du message. A défaut de réponse favorable ou en cas d’absence de réponse, le Jury adresse une recommandation de suspension de la publicité aux médias qui adhèrent à son action et se sont engagés à y réserver une suite favorable;
  
  
• dans le cas où le message publicitaire ne soulève que des réserves en matière de décence et de bon goût, le Jury se limite à formuler un avis de réserve en laissant à l’annonceur, à l’agence et aux médias la responsabilité de la suite à y donner. En effet, le Jury n’entend pas être un organisme de censure cherchant à faire prévaloir des valeurs ou un goût particulier.

• Qu'est-ce que le JEP?
• Quel est le domaine de compétence du JEP?
• Qui peut introduire une plainte et comment?
• Comment une plainte est-elle traitée?
• Des frais sont-ils liés à l'introduction d'une plainte?
• Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?
• Sur quelle base le JEP prend-t-il ses décisions?
• Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP ?
• Le Jury est-il indépendant?
• Le JEP contrôle-t-il la qualité des produits qui sont l'objet de la publicité?
• Le JEP est-il compétent pour la publicité diffusée en Belgique par des médias étrangers (publicité transfrontalière)?
• Qui peut introduire une demande d'examen préalable et comment?
• Quel est le rôle préventif du JEP?
• Toute publicité est-elle contrôlée avant diffusion par le JEP?
• Qui peut utiliser le logo du JEP?
• Je ne souhaite plus recevoir de publicité adressée à mon nom. Le JEP peut-il m'aider?