Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?
Après examen de la publicité soumise, le Jury peut prendre 3 types de décision :
- il peut estimer que le message publicitaire ne contient aucun élément qui soit contraire à la législation et/ou aux codes autodisciplinaires applicables. Il ne formule dès lors pas de remarque. L’appréciation des Tribunaux reste toujours souveraine en cas de litige;
- il peut considérer que le message contient des éléments rédactionnels (textes, affirmations, indications, slogans, etc.) et/ou visuels (images, dessins, photos, etc.) qui ne sont pas conformes à la législation ou aux codes. Selon la nature ou l’ampleur des éléments non-conformes, il formule une décision de modification ou d’arrêt de la publicité. Cette décision est adressée à l’annonceur responsable du message. A défaut de réponse favorable ou en cas d’absence de réponse, le Jury adresse une recommandation de suspension de la publicité aux médias qui adhèrent à son action et se sont engagés à y réserver une suite favorable;
- dans le cas où le message publicitaire ne soulève que des réserves, le Jury se limite à formuler un avis de réserve en laissant à l’annonceur, à l’agence et aux médias la responsabilité de la suite à y donner. En effet, le Jury n’entend pas être un organisme de censure cherchant à faire prévaloir des valeurs ou un goût particulier.
- Qu'est-ce que le JEP?
- Quel est le domaine de compétence du JEP?
- Qui peut introduire une plainte et comment?
- Comment une plainte est-elle traitée?
- Des frais sont-ils liés à l'introduction d'une plainte?
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- Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP ?
- Le Jury est-il indépendant?
- Le JEP contrôle-t-il la qualité des produits qui sont l'objet de la publicité?
- Le JEP est-il compétent pour la publicité diffusée en Belgique par des médias étrangers (publicité transfrontalière)?
- Qui peut introduire une demande d'examen préalable et comment?
- Quel est le rôle préventif du JEP?
- Toute publicité est-elle contrôlée avant diffusion par le JEP?
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- Je ne souhaite plus recevoir de publicité adressée à mon nom. Le JEP peut-il m'aider?
