Quel est le domaine de compétence du JEP?
Le rôle du Jury se limite à l’examen du contenu des messages publicitaires diffusés par les médias de masse : presse quotidienne, régionale gratuite, périodique, magazines, radio, télévision, cinéma, affichage dans les lieux publics, Internet, e-mailings, direct mail. Cet examen est fait du point de vue de l’influence présumée de la publicité sur le public et en particulier sur les consommateurs.
Sont exclus de son domaine de compétence :
- les litiges entre vendeur et acheteur ou entre entreprises,
- les autres formes ou moyens de communication tels que folders non personnalisés ou brochures dans les points de vente, emballages,
- les autres pratiques commerciales telles que les actions de promotion des ventes, les jeux et concours, etc.
Le Jury n’a pas pour mission de donner des avis juridiques et n’est pas investi d’un rôle de juridiction arbitrale chargée de trancher des litiges entre concurrents ou entre acheteur et vendeur. Toutefois, en cas de différend entre entreprises et avec l’accord des parties, le Jury peut leur fournir un avis écrit et confidentiel. Le coût de l’avis est partagé entre les parties.
Le Jury peut décider de s'abstenir de trancher dans un dossier si un message publicitaire est ou a été soumis par ailleurs à une instance judiciaire/administrative ou à un autre organe officiel de contrôle.
- Qu'est-ce que le JEP?
- Quel est le domaine de compétence du JEP?
- Qui peut introduire une plainte et comment?
- Comment une plainte est-elle traitée?
- Des frais sont-ils liés à l'introduction d'une plainte?
- Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?
- Sur quelle base le JEP prend-t-il ses décisions?
- Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP ?
- Le Jury est-il indépendant?
- Le JEP contrôle-t-il la qualité des produits qui sont l'objet de la publicité?
- Le JEP est-il compétent pour la publicité diffusée en Belgique par des médias étrangers (publicité transfrontalière)?
- Qui peut introduire une demande d'examen préalable et comment?
- Quel est le rôle préventif du JEP?
- Toute publicité est-elle contrôlée avant diffusion par le JEP?
- Qui peut utiliser le logo du JEP?
- Je ne souhaite plus recevoir de publicité adressée à mon nom. Le JEP peut-il m'aider?
