Quel est le domaine de compétence du JEP?
Le rôle du Jury se limite à l’examen du contenu des messages publicitaires diffusés par les médias de masse : presse quotidienne, régionale gratuite, périodique, magazines – radio – télévision – cinéma – affichage dans les lieux publics – Internet - emailings. Cet examen est fait du point de vue de l’influence présumée de la publicité sur le public et en particulier les consommateurs.
Sont exclus de son domaine de compétence :
- les litiges entre vendeur et acheteur ou entre entreprises,
- les autres formes ou moyens de communication tels que folders ou brochures dans les points de vente, emballages, mailings ou folders personnalisés, etc.,
- les autres pratiques commerciales telles que les actions de promotion des ventes, les jeux et concours, etc.
Il ne lui appartient pas de donner des avis ou conseils juridiques.
Le Jury peut décider de s'abstenir de trancher dans un dossier si un message publicitaire est ou a été soumis par ailleurs à une instance judiciaire ou à un autre organe officiel de contrôle.
- Qu'est-ce que le JEP?
- Quel est le domaine de compétence du JEP?
- Qui peut introduire une plainte et comment?
- Comment une plainte est-elle traitée?
- Des frais sont-ils liés à l'introduction d'une plainte?
- Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?
- Sur quelle base le JEP prend-t-il ses décisions?
- Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP ?
- Le Jury est-il indépendant?
- Le JEP contrôle-t-il la qualité des produits qui sont l'objet de la publicité?
- Le JEP est-il compétent pour la publicité diffusée en Belgique par des médias étrangers (publicité transfrontalière)?
- Qui peut introduire une demande d'examen préalable et comment?
- Quel est le rôle préventif du JEP?
- Toute publicité est-elle contrôlée avant diffusion par le JEP?
- Qui peut utiliser le logo du JEP?
- Je ne souhaite plus recevoir de publicité adressée à mon nom. Le JEP peut-il m'aider?
