Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP?

Le Jury siégeant en appel peut être saisi d’une requête à l’initiative du/des plaignant(s) ou de l’annonceur concernés par le dossier d’origine. La requête doit être introduite par courrier/fax ou en ligne (via ce "lien") dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la décision du Jury de première instance. 

Les conditions pour interjeter appel sont les suivantes :

• De nouveaux éléments de fait / pièces probantes, qui n’étaient pas encore connus au stade de la procédure en première instance, peuvent être apportés ;

• La décision ou l’avis du Jury n’est pas basé sur la législation, les conventions, codes et/ou règles autodisciplinaires nationaux et internationaux, approuvés par le Conseil de la Publicité;

• La procédure devant le Jury n’a pas été menée conformément à son règlement. 

L’/les appelant(s) est/sont redevable(s) d’une contribution de 100 euros pour cet appel qui doit être versée au moment de l’introduction de l’appel sur le n° de compte KBC 427-9191511-39 (IBAN BE13 4279 1915 1139 /BIC KREDBEBB). Cette contribution est remboursée si l’appel est déclaré fondé, à savoir si le Jury siégeant en appel modifie la décision du Jury siégeant en première instance.