Le JEP est-il compétent pour la publicité diffusée en Belgique par des médias étrangers (publicité transfrontalière)?
Non, mais le JEP peut intervenir dans ce cas, car il est membre de l’European Advertising Standards Alliance (EASA), l’Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité qui réunit 24 organes d’autodiscipline de 22 pays européens.
L’EASA a établi avec ses membres une procédure de traitement des plaintes relatives à la publicité transfrontalière.
Parce que l’efficacité de l’autodiscipline est en partie fondée sur la collaboration des médias, le principe de base de cette procédure est que l’organe compétent est celui du pays d’où est originaire le média utilisé pour la diffusion de la publicité, quelque soit le pays où l’annonceur est établi.
Un consommateur Belge peut donc introduire auprès du JEP une plainte relative à un message publicitaire diffusé en Belgique p.ex. par un journal ou une station de télévision étrangère. La plainte sera immédiatement transmise à l’organe d’autodiscipline du pays concerné qui traitera le dossier selon ses procédures et sur base des règles applicables dans son pays.
L’EASA et le JEP sont tenus informés de la suite du dossier et peuvent intervenir afin de régler d’éventuels problèmes de langue.
- Qu'est-ce que le JEP?
- Quel est le domaine de compétence du JEP?
- Qui peut introduire une plainte et comment?
- Comment une plainte est-elle traitée?
- Des frais sont-ils liés à l'introduction d'une plainte?
- Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?
- Sur quelle base le JEP prend-t-il ses décisions?
- Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP ?
- Le Jury est-il indépendant?
- Le JEP contrôle-t-il la qualité des produits qui sont l'objet de la publicité?
- Le JEP est-il compétent pour la publicité diffusée en Belgique par des médias étrangers (publicité transfrontalière)?
- Qui peut introduire une demande d'examen préalable et comment?
- Quel est le rôle préventif du JEP?
- Toute publicité est-elle contrôlée avant diffusion par le JEP?
- Qui peut utiliser le logo du JEP?
- Je ne souhaite plus recevoir de publicité adressée à mon nom. Le JEP peut-il m'aider?
