Le JEP contrôle-t-il la qualité des produits qui sont l'objet de la publicité?
Non.
Il n’appartient pas au Jury de se prononcer sur les caractéristiques et propriétés des produits et services annoncés (qualité, efficacité, sécurité, etc.).
Le contrôle de leur mise sur le marché relève de la compétence des autorités.
Le Jury examine exclusivement le contenu des messages publicitaires diffusés pour les produits et services légalement mis sur le marché, le cas échéant en tenant compte de la réglementation de leur publicité qui, pour certains d’entre eux, peut la limiter voire l’interdire.
Les décisions prises par le Jury n’impliquent donc aucun jugement quant aux produits ou services dont la publicité est examinée, ni à l’égard de la société (l’annonceur) qui en est responsable.
- Qu'est-ce que le JEP?
- Quel est le domaine de compétence du JEP?
- Qui peut introduire une plainte et comment?
- Comment une plainte est-elle traitée?
- Des frais sont-ils liés à l'introduction d'une plainte?
- Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?
- Sur quelle base le JEP prend-t-il ses décisions?
- Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP ?
- Le Jury est-il indépendant?
- Le JEP contrôle-t-il la qualité des produits qui sont l'objet de la publicité?
- Le JEP est-il compétent pour la publicité diffusée en Belgique par des médias étrangers (publicité transfrontalière)?
- Qui peut introduire une demande d'examen préalable et comment?
- Quel est le rôle préventif du JEP?
- Toute publicité est-elle contrôlée avant diffusion par le JEP?
- Qui peut utiliser le logo du JEP?
- Je ne souhaite plus recevoir de publicité adressée à mon nom. Le JEP peut-il m'aider?
