Des frais sont-ils liés à l'introduction d'une plainte?
Jury de première instance
Toute personne physique ou morale ne poursuivant pas de but commercial peut introduire une plainte gratuitement.
En effet, dans un système autodisciplinaire, l’accès à l’organe de contrôle doit être facilité au maximum, en évitant frais et procédures qui freineraient le public ou ralentiraient l’examen des publicités mises en cause.
Jury d'appel
L’/les appelant(s) est/sont redevable(s) d’une contribution de 100 euros qui doit être versée au moment de l’introduction de l’appel. Cette contribution est remboursée si l’appel est déclaré fondé, à savoir si le Jury siégeant en appel modifie la décision du Jury siégeant en première instance.
- Qu'est-ce que le JEP?
- Quel est le domaine de compétence du JEP?
- Qui peut introduire une plainte et comment?
- Comment une plainte est-elle traitée?
- Des frais sont-ils liés à l'introduction d'une plainte?
- Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?
- Sur quelle base le JEP prend-t-il ses décisions?
- Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP ?
- Le Jury est-il indépendant?
- Le JEP contrôle-t-il la qualité des produits qui sont l'objet de la publicité?
- Le JEP est-il compétent pour la publicité diffusée en Belgique par des médias étrangers (publicité transfrontalière)?
- Qui peut introduire une demande d'examen préalable et comment?
- Quel est le rôle préventif du JEP?
- Toute publicité est-elle contrôlée avant diffusion par le JEP?
- Qui peut utiliser le logo du JEP?
- Je ne souhaite plus recevoir de publicité adressée à mon nom. Le JEP peut-il m'aider?
