Comment une plainte est-elle traitée?
A la réception d’une plainte qui entre dans la compétence du JEP, le secrétariat contacte l’annonceur en lui communiquant une copie dépersonnalisée de la plainte et en l’invitant à communiquer son point de vue. L’identité du plaignant n’est communiquée qu’avec son accord si le traitement du dossier le justifie.
Outre le ou les motifs mentionnés dans la plainte, le Jury ou son secrétariat peuvent d’initiative invoquer d’autres éléments (p.ex. non-conformité à la législation et/ou d’autres règles autodisciplinaires). Dans ce cas, le Jury reprend contact avec l'annonceur qui peut communiquer son point de vue concernant ces autres aspects.
Dès que le dossier est en état d’être traité, il est soumis au Jury qui examine la publicité et décide si elle est conforme aux lois, règlements et codes de publicité destinés à protéger les consommateurs ou s’il convient qu’elle soit modifiée ou arrêtée. En matière de décence et de bon goût, le Jury ne peut qu’émettre un avis de réserve laissant aux annonceurs et aux médias la responsabilité de la suite à y donner.
A la clôture du dossier, un résumé est publié sur le site du JEP afin de permettre de prendre connaissance de la « jurisprudence du Jury ».
- Qu'est-ce que le JEP?
- Quel est le domaine de compétence du JEP?
- Qui peut introduire une plainte et comment?
- Comment une plainte est-elle traitée?
- Des frais sont-ils liés à l'introduction d'une plainte?
- Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?
- Sur quelle base le JEP prend-t-il ses décisions?
- Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP ?
- Le Jury est-il indépendant?
- Le JEP contrôle-t-il la qualité des produits qui sont l'objet de la publicité?
- Le JEP est-il compétent pour la publicité diffusée en Belgique par des médias étrangers (publicité transfrontalière)?
- Qui peut introduire une demande d'examen préalable et comment?
- Quel est le rôle préventif du JEP?
- Toute publicité est-elle contrôlée avant diffusion par le JEP?
- Qui peut utiliser le logo du JEP?
- Je ne souhaite plus recevoir de publicité adressée à mon nom. Le JEP peut-il m'aider?
