Decisions du JEP

Grâce au système proposé, vous pouvez retrouver les décisions du Jury dans les dossiers traités sur plainte:

• par nom d'annonceur
• par nom de produit ou de service
• par catégorie de produits ou services
• sur base des principaux critères utilisés par le Jury dans son examen
• par type de décision
• par trimestre

Note : Seules les décisions prises depuis 1999 peuvent être consultées par ce système de recherche. Si vous êtes intéressé par les décisions de 1997 et 1998, vous pouvez commander contre paiement les bulletins où elles sont publiées et pour autant que les numéros ne sont pas épuisés. Cliquez ici