Decisions du JEP

Grâce au système proposé, vous pouvez retrouver les décisions du Jury dans les dossiers traités sur plainte:

• par nom d'annonceur
• par nom de produit ou de service
• par catégorie de produits ou services
• sur base des principaux critères utilisés par le Jury dans son examen
• par type de décision
• par trimestre